Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « C.G.V. ») sont conclues entre :

– D’une part, Mina Mischief, artiste-auteur plasticienne et entreprise individuelle domiciliée 26 Rue de Saint-Lambert à Nancy (54) en France et immatriculée sous le N° SIRET 824 291 876 00012 (ci-après dénommée « Mina Mischief ») ;

– Et, d’autre part, toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, majeure, procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits sur le site internet www.minamischief.com (ci-après dénommée le « Client »).

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SERVICE CLIENT

Pour toute demande ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Mina Mischief par l’un des moyens suivants mis à sa disposition :

⬪ E-mail : contact@minamischief.com

⬪ Adresse postale : EI Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France)

Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.

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Article 1 – OBJET / DISPOSITION GÉNÉRALES

Les présentes C.G.V., présentées en langue française, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Mina Mischief sur son site, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent les ventes à distance sur Internet.

Ces C.G.V. règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de commandes de produits sur le site internet www.minamischief.com et assurent le suivi des commandes entre Mina Mischief et le Client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer commande sur le site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V. Il appartient donc au Client de consulter celles-ci avant toute commande.

Les C.G.V. sont consultables à tout moment sur le site à l’adresse suivante : https://minamischief.com/conditions-generales-de-vente/ Elles sont valables depuis leur mise en ligne sur le site et sont susceptibles d’être modifiées par Mina Mischief à tout moment et sans préavis. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. À cette fin, le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces C.G.V., disponibles en format PDF ici.

En acceptant les présentes C.V.G. lors de sa commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les produits, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans), ne pas être sous tutelle ou curatelle, être solvable, être le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et être légalement en droit d’en faire usage, et procéder à l’achat de produits pour son propre compte (eu égard à l’établissement de factures et certificats d’authenticités nominatifs).

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.

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Article 2 – PRODUITS

Mina Mischief propose sur son site des œuvres d’art originales, plastiques et graphiques, telles que définies par les articles  L.112-2 et  R.122-3 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client pourra acquérir sur le présent site internet :

– Des originaux, uniques, signés et accompagnés d’un certificat d’authenticité ;

– Des reproductions de ces œuvres sur différents supports matériels et dans différents formats (affiches, cartes postales…), en nombre non limité.

Le Client peut accéder aux produits en se rendant sur l’espace « boutique » du site, à cette adresse : www.minamischief.com/boutique, puis en consultant leur fiche après avoir cliqué sur l’aperçu correspondant au produit de son choix.

Chaque produit est présenté avec la plus grande exactitude possible, accompagné d’un visuel fidèle (une ou plusieurs photographies) et d’un descriptif détaillé reprenant ses caractéristiques essentielles : titre, format, prix, dimensions. Un lien vers la galerie permet au Client d’en savoir plus sur l’œuvre originale et de la voir en détail grâce à l’outil loupe.

Mina Mischief se réserve le droit d’apporter des modifications à ses fiches produits, à tout moment et sans préavis. Le produit que le Client recevra est celui décrit sur le site au jour de la passation de sa commande.

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Article 3 – DROIT D’AUTEUR

L’ensemble des œuvres présentées et proposées à la vente sur le site www.minamischief.com sont des créations originales réalisées par Mina Mischief de son vivant.

Par conséquent, elles sont soumises au droit d’auteur et toute copie, reproduction et diffusion par le Client une fois le produit en sa possession, sans l’accord préalable de Mina Mischief, est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Mina Mischief reste propriétaire de ses droits d’auteur après la vente de l’œuvre.

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Article 4 – DISPONIBILITÉ

La disponibilité de chaque produit est indiquée sur sa fiche produit. En cas d’indisponibilité d’un produit, il sera indiqué sur la fiche produit « Rupture de stock ».

En cas d’indisponibilité d’un produit après l’enregistrement de la commande, le Client en sera informé au plus tôt et aura alors la possibilité de demander l’annulation sa commande.

Mina Mischief reste à la disposition du Client pour toute demande concernant ses produits.

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Article 5 – PRIX

Les prix sont indiqués sur le site en Euros (€). Ils s’entendent hors taxes (HT) et ne sont pas soumis à la T.V.A. Conformément à l’article 293 B du Code général des Impôts, Mina Mischief bénéficie d’une franchise en base de TVA et n’applique donc pas la TVA sur ses factures.

Le prix du produit tel qu’affiché sur sa fiche produit comprend :

– Le prix de création du produit ;

– Les frais de fabrication, de traitement et d’emballage.

Le prix final, correspondant au montant total de la commande, comprend :

– Le prix des produits tel qu’affiché sur leur fiche produit ;

– Les frais d’expédition, calculés en fonction des tarifs en vigueur chez les transporteurs.

– Les éventuelles réductions appliquées par le Client lors de sa commande (codes promo).

Ce prix, ferme et définitif, est communiqué au Client avant validation de sa commande et apparaît ensuite dans l’e-mail de confirmation de commande sous le terme « prix définitif HT » et dans la facture sous le terme « TOTAL HT ». Le paiement de la totalité de ce prix doit être réalisé au moment de la validation de la commande.

Mina Mischief se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et dans le respect de la législation applicable. Le produit sera alors facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

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Article 6 – COMMANDE

Le Client peut commander directement des produits sur le site, en se rendant sur la boutique, puis en suivant une série d’étapes aboutissant à la validation de la commande, c’est-à-dire à la signature du contrat de vente :

a) Sélection et panier – Le Client a la possibilité de sélectionner autant de produits qu’il le souhaite parmi ceux figurant dans le catalogue de la boutique au jour de la passation de sa commande et de les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône représentant un caddie qui figure dans le menu du site, en vérifier le contenu et éventuellement le modifier en cliquant sur le bouton « Voir le panier ». Il peut notamment appliquer un code promo s’il en a un. Une fois le panier vérifié et mis à jour, le Client le valide en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

b) Renseignement des informations personnelles – Après avoir validé son panier, le Client accède à une page récapitulant sa commande et le choix des options de livraison et de paiement. Le Client doit y renseigner ses informations personnelles, en veillant à ce que celles-ci soient exactes et complètes, indiquer l’adresse de livraison si celle-ci est différente de celle de facturation, éventuellement ajouter une note de commande et appliquer un code promo s’il ne l’a pas déjà fait précédemment. Les informations délivrées à cette étape du processus sont nécessaires à la facturation et à la livraison des œuvres. Par conséquent, le Client s’engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes. Le Client a la possibilité d’enregistrer ces informations sur le site afin de pouvoir les réutiliser lors d’une prochaine commande.

c) Choix du mode de paiement – Le Client doit ensuite, sur cette même page, choisir un moyen de paiement parmi ceux qui lui sont proposés, détaillés à l’article 8 des présentes C.G.V., en garantissant à Mina Mischief qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la commande. Le Client pourra visualiser le montant total de la commande avant d’effectuer le paiement.

d) Validation de la commande et acceptation des C.G.V. – Afin de finaliser sa commande, le Client doit vérifier le détail de celle-ci, le montant total et corriger certaines erreurs éventuelles. Le Client doit ensuite accepter les présentes C.G.V. en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis confirmer sa commande en cliquant sur le bouton « Commander » présent en bas de la page de validation de commande. La validation de la commande entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes C.G.V.

Mina Mischief accusera réception de la commande en adressant au Client une confirmation de commande par e-mail, sous réserve que l’adresse e-mail fournie par le Client soit exacte. Une fois cet e-mail reçu, le Client devra le consulter et sera tenu de vérifier que les informations indiquées sont exactes et qu’elles correspondent bien à celles qu’il a fournies, et demander à Mina Mischief de corriger d’éventuelles erreurs.

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Article 7 – PAIEMENT

Le règlement de la commande sur le site peut s’effectuer selon les trois modalités de paiement suivantes :

1) Virement bancaire : Le Client effectue un virement bancaire à l’ordre de Mina Mischief, dont les coordonnées bancaires lui seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande. Le Client s’engage à payer le prix indiqué dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, sous peine d’annulation de la commande.

– PayPal : Le Client règle sa commande via le site de paiement sécurisé PayPal, en utilisant son compte PayPal s’il en possède un, ou en payant directement avec sa carte bancaire (sous réserve que cette carte soit acceptée par PayPal), auquel cas les informations bancaires du Client sont directement communiquées à PayPal et le paiement est effectué sur le site internet de PayPal.

– Stripe : Le Client règle sa commande immédiatement avec sa carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) en renseignant ses informations directement sur le site dans l’espace prévu à cet effet, avec possibilité de les enregistrer pour de futurs achats. En communiquant ces informations, le Client garantit être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien, et autorise Mina Mischief à débiter cette carte du montant relatif au prix indiqué.

Le site permet de régler son achat de manière sécurisée grâce à un certificat SSL (Secure Socket Layer). Le petit cadenas s’affichant à côté de l’URL dans la barre d’adresse du navigateur et le « https » présent au début de l’adresse du site signifient que celui-ci est sécurisé et que le protocole de sécurité HTTPS est bien activé.

Mina Mischief s’engage à honorer toute commande reçue sur son site, dans la limite des stocks disponibles au moment de son enregistrement. Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Mina Mischief est en droit d’annuler ou de refuser de donner suite à une commande en cas de motif légitime : antécédents de litiges avec le Client relatifs au paiement d’une commande antérieure, force majeure, arriéré de paiement, indisponibilité d’un produit, comportement inapproprié du Client, mauvaise foi, refus du Client de se soumettre aux présentes C.G.V., informations erronées, incomplètes, fantaisistes ou calomnieuses fournies par le Client, etc.

Mina Mischief conserve la propriété pleine et exclusive des produits jusqu’au parfait encaissement du prix correspondant à la commande. La commande validée par le Client sera considérée comme effective une fois seulement que les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de non-paiement de la commande par le Client dans le délai imparti, Mina Mischief se réserve le droit de suspendre toute commande et de ne pas l’expédier. Mina Mischief informera alors le Client par e-mail que la commande est annulée.

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Article 8 – FACTURE & ARCHIVAGE

Une facture électronique au format PDF sera automatiquement envoyée au Client par e-mail dans les jours suivant la commande, au moment de l’expédition du produit. Le Client recevra cette facture à l’adresse e-mail qu’il a communiquée au cours du processus de commande, sous réserve que cette adresse soit exacte.

Mina Mischief archive chaque facture sous format électronique pendant une durée de 10 ans à compter de sa date d’émission, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Le Client devra lui-même conserver la facture reçue et pourra à tout moment demander à Mina Mischief de lui en fournir un nouvel exemplaire en formulant sa demande à l’adresse e-mail suivante : contact@minamischief.com

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Article 9 – CERTIFICAT D’AUTHENTICITÉ

Pour tout achat d’original, le Client recevra un certificat d’authenticité joint à l’œuvre commandée. Ce document assure l’authenticité de l’œuvre et en garantit la paternité. Il pourra notamment servir en cas de cession de droits ou de revente de l’œuvre. Par conséquent, le Client devra conserver précieusement ce document.

Chaque certificat d’authenticité est un exemplaire unique qui ne pourra pas reproduit et que Mina Mischief ne pourra pas rédiger à nouveau, sauf cas de force majeure.

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Article 10 – LIVRAISON

10.1 – Lieu de livraison et zones desservies

Pour toute commande passée sur le site www.minamischief.com, la livraison a lieu en France métropolitaine, en Union Européenne, en Suisse, au Royaume-Uni, aux Etats-Unis et au Canada uniquement.

Le produit sera livré à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande, sous réserve que les informations concernant cette adresse soient exactes et complètes, et que cette adresse se situe dans l’une des zones mentionnées précédemment.

En cas d’impossibilité de délivrer le produit à son destinataire, la commande sera déposée au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison. Le destinataire en sera informé par un avis de passage et disposera de 15 jours à compter de la date indiquée sur cet avis pour retirer sa commande au bureau de poste, sur présentation d’une pièce d’identité. En cas de non retrait de la commande dans le délai imparti, celle-ci sera renvoyée à Mina Mischief qui remboursera le Client du montant total de la commande.

La livraison peut être fractionnée, notamment dans le cas d’une commande comprenant des produits de différents formats (cartes, affiches, originaux), aussi le Client en sera averti par e-mail.

10.2 – Délais de livraison

Mina Mischief s’engage à livrer le(s) produit(s) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à compter du jour où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Une fois la commande confirmée par Mina Mischief, le produit sera expédié le jour même, le lendemain ou le premier jour ouvré suivant la confirmation de la commande. Mina Mischief communiquera au Client par mail le numéro de suivi qui lui permettra de suivre l’acheminement du colis sur le site internet du transporteur.

Le délai maximal de livraison pour un produit est estimé à 3 jours ouvrés, hors cas de force majeure. Ce délai est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. Il correspond au délai moyen généralement constaté, comprenant le temps de traitement de la commande et les délais d’acheminement par le transporteur.

Les livraisons sont actuellement assurées par La Poste et Colissimo. Les délais d’acheminement communiqués par les transporteurs sont de 48h (soit 2 jours ouvrables) pour une livraison vers la France métropolitaine. Ces délais sont donnés à titre indicatif et seront honorés dans la mesure du possible par les transporteurs, une fois l’œuvre prise en charge par leurs services, sous réserve que les informations de livraison soient exactes et complètes.

10.3 – Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, hors cas de force majeure, Mina Mischief s’engage à faire le nécessaire pour trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective du ou des produit(s) dans les meilleurs délais, et informera le Client par mail que la livraison interviendra plus tard que prévu. Ce retard ne donnera droit en aucun cas à des dommages et intérêts de la part de Mina Mischief.

Au-delà de 30 jours, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande, après avoir au préalable enjoint Mina Mischief de lui livrer l’œuvre dans un délai supplémentaire raisonnable, par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Si Mina Mischief ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra alors solliciter par écrit la résolution du contrat et le remboursement de l’intégralité des sommes versées, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Mina Mischief de ce courrier, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Mina Mischief ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).

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Article 11 – RÉSERVES

Le Client est tenu, dès réception de sa commande, de déballer et de contrôler l’état du ou des produit(s) en présence du transporteur et d’émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, est considéré accepté par le Client, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

En cas de produit endommagé au cours du transport, le Client devra également adresser à Mina Mischief une réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de l’œuvre. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera Mina Mischief de toutes responsabilités vis-à-vis du Client.

Dans sa réclamation, le Client notifiera toutes réserves sur le produit de manière claire et précise : produit sali, endommagé ou incomplet, emballage abîmé, déchiré ou déjà ouvert… À réception de cette réclamation dans le délai imparti, Mina Mischief pourra demander au Client de lui fournir des précisions ou des photographies pour prouver les dommages subis par le produit, vérifier et consolider la réclamation. Le Client devra alors se conformer à ces demandes.

Si la réclamation est jugée recevable, Mina Mischief prendra à sa charge les frais de renvoi du produit endommagé, en procédant au remboursement du Client après réception de l’œuvre. Mina Mischief se chargera de déposer à son tour une réclamation auprès du transporteur chargé de la livraison et responsable de cette avarie.

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Article 12 – TRANSFERT DE RISQUES

Au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par Mina Mischief, prend physiquement possession du produit, tout risque de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui est transféré, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Le Client est donc responsable du produit dès celui-ci réceptionné et s’engage à ne pas le dégrader afin que, en cas de retour, celui-ci puisse être repris, échangé ou remboursé, ce qui ne sera pas possible si le produit retourné arrive sali, modifié ou abîmé. Les conditions de retour des œuvres sont spécifiées à l’article 14 des présentes C.G.V.

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Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (ceux-ci restant exclusivement à sa charge). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Mina Mischief de sa décision en lui adressant, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation mis à sa disposition, entièrement complété, et/ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, dont il devra conserver une copie, par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer, dans un délai maximal de 14 jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision, le produit concerné par la rétractation intact, dans son emballage d’origine, accompagné des éventuels accessoires fournis (s’il s’agit d’une œuvre : cadre, certificat d’authenticité), en lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de retour de l’œuvre sont à la charge exclusive du Client.

Le produit doit arriver à destination en parfait état et complet. Il voyage aux risques et périls du Client. Tout dommage subi par le produit à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. Tout produit retourné incomplet, sali, modifié ou endommagé ne sera ni reprise, ni remboursée.

Mina Mischief procédera au remboursement de ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent (à condition que ce moyen de paiement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour Mina Mischief).

Si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, la somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 %, de 20 % jusqu’à 60 jours, et de 50 % ultérieurement, conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

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Article 14 – GARANTIES LÉGALES

Pour toute commande passée sur le site www.minamischief.com, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Chaque œuvre présentée et proposée sur le site est une œuvre d’art originale et une pièce unique, signée de la main de son auteur, accompagnée d’un certificat d’authenticité établi par l’artiste auteur de l’œuvre, c’est-à-dire Mina Mischief.

Mina Mischief s’engage à livrer un produit conforme au contrat et à la réglementation en vigueur en France, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, notamment dans le cas où celui-ci ne correspondrait pas à la description donnée sur le site.

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Article 15 – RESPONSABILITÉ

Mina Mischief est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées par Mina Mischief ou par des prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Mina Mischief peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est due soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles L.121-19-4 et L.221-15 du Code de la consommation.

En tout état de cause, la responsabilité de Mina Mischief ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

– En cas de dommages de toute nature, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation de l’œuvre achetée, des fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client, comme en cas d’usure normale de l’œuvre ;

– En cas d’inconvénient ou de dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion extérieure, présence d’un virus informatique, rupture du service, et autres problèmes involontaires) ;

– En cas d’impossibilité de livrer le produit due à des informations personnelles erronées ou incomplètes fournies par le Client, à des difficultés rencontrées par un tiers au contrat, à l’indisponibilité du destinataire le jour de la livraison ou au non retrait de la commande dans le délai imparti.

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Article 16 – FORCE MAJEURE

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme « un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat ».

De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, lock-out, émeute, les boycottages ou autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, trouble civil, insurrection, guerre, acte de terrorisme, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications filaires ou hertziens, et tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’ensemble des obligations incombant aux parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Mina Mischief fera tout son possible pour informer le Client de son impossibilité d’exécuter le contrat, par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’événement de force majeure vient à se prolonger, Mina Mischief sera déchargée de ses obligations envers le Client et pourra résilier de plein droit le contrat, si le Client n’a pas déjà lui-même demandé, la résolution du contrat par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes C.G.V et conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation.

La force majeure ne donne lieu à aucune indemnité.

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Article 17 – DROIT APPLICABLE, LITIGES & JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes C.G.V. sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de litige, seule la version originale (c’est-à-dire le texte français) ferait foi, prévalant sur toute autre version traduite en une ou plusieurs langues étrangères.

Toute réclamation doit être envoyée par e-mail à contact@minamischief.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : EI Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France)

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur, conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation. Avant de recourir à un tel mécanisme, le Client devra avoir tenté, au préalable, de résoudre son différend à l’amiable avec Mina Mischief, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs agréée.

À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nancy, dont dépend Mina Mischief.

Mina Mischief se tient à la disposition du Client pour toute réclamation, qui sera recueillie avec attention, bienveillance et compréhension, en comptant toutefois sur l’honnêteté et la bonne foi du Client.

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Article 18 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Mina Mischief est la seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au site www.minamischief.com et à l’ensemble de son contenu (textes, images, graphismes, logos, illustrations, animations, etc.), ainsi que des droits d’auteur relatifs aux œuvres proposées sur le site.

À ce titre, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du site ou de l’un des éléments qu’il contient, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Mina Mischief, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et entraînera des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

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Article 19 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En vertu de l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant, collectées dans le cadre de sa commande.

Le Client peut exercer ce droit en contactant Mina Mischief par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Pour plus d’informations à ce sujet, le Client peut notamment consulter la politique de confidentialité du site.