Conditions générales de vente

Dernière mise à jour effectuée le 07/04/2021.

 

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées les « C.G.V. ») sont conclues entre, d’une part, Mina Mischief, entreprise individuelle domiciliée 18 Rue de la Petite Haye, 54600 Villers-lès-Nancy, en France, et immatriculée au R.C.S. de Nancy sous le N° 824 291 876 (ci-après dénommée « Mina Mischief »), et, d’autre part, toute personne physique, majeure, consommateur, procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits dans la Boutique (ci-après dénommée le « Client »).

Ces C.G.V. régissent la vente à distance au sein de la boutique en ligne (ci-après dénommée la « Boutique ») du site internet www.minamischief.com (ci-après dénommé le « Site ») et s’appliquent exclusivement dans le cadre de la vente au détail de produits imprimés dérivés d’illustrations dont Mina Mischief détient les droits (ci-après dénommés les « Produits »), en dehors de toutes autres conditions.

Article 1 – Définitions

Les termes et expressions commençant par une majuscule dans les C.G.V., qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, seront définis de la façon suivante :

« Boutique » : l’espace du Site sur lequel Mina Mischief présente et vend ses Produits au Client.

« C.G.V. » : le présent document, soit les termes et conditions s’appliquant dans les relations entre Mina Mischief et le Client.

« Client » : toute personne physique, majeure, consommateur, qui passe commande d’un ou plusieurs Produits sur le Site.

« Commande » : l’ordre d’achat du Client portant sur un ou plusieurs Produits passé via le Site.

« Contrat » : le contrat de vente à distance conclu entre Mina Mischief et le Client.

« Mina Mischief » : le professionnel.

« Produit » : tout bien matériel, imprimé et dérivé d’illustration dont Mina Mischief a les droits, proposé à la vente sur le Site.

« Site » : le site internet de Mina Mischief hébergé à l’adresse www.minamischief.com et l’ensemble de ses pages.

Article 2  Objet/Dispositions générales

Les présentes C.G.V. ont pour objet de définir les droits et obligations de Mina Mischief et de son Client dans le cadre de la vente à distance de Produits proposés par Mina Mischief dans l’espace « Boutique » de son Site, conformément aux dispositions légales et réglementaires qui régissent les ventes à distance sur Internet.

Les C.G.V. règlent l’ensemble des étapes nécessaires à la passation de Commandes sur le Site et assurent le suivi de ces Commandes entre Mina Mischief et le Client. Elles prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Le fait de passer Commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V. Il appartient donc au Client de consulter celles-ci avant toute Commande.

En acceptant les présentes C.V.G. lors de sa Commande, le Client déclare avoir la pleine capacité juridique pour contracter et acquérir les Produits, c’est-à-dire avoir la majorité légale (18 ans), ne pas être sous tutelle ou curatelle, être solvable, être le titulaire légal de la carte bancaire à débiter et être légalement en droit d’en faire usage, et procéder à l’achat de Produits pour son propre compte (eu égard à l’établissement de factures et certificats d’authenticités nominatifs).

Les C.G.V. sont valables depuis leur mise en ligne sur le Site et sont susceptibles d’être modifiées par Mina Mischief à tout moment et sans préavis. Les C.G.V. applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande du Client. À cette fin, le Client dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces C.G.V., disponibles en format PDF ici.

Article 3 – Informations précontractuelles

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à sa Commande, de manière lisible et compréhensible, des présentes C.G.V. et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, notamment les informations suivantes :

– Les informations relatives à l’identité de Mina Mischief, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente ;

– Les informations relatives aux Produits : leurs caractéristiques essentielles, leur prix, les frais d’expédition, le délai auquel Mina Mischief s’engage à livrer les Produits ;

– Les modes de paiement acceptés et l’engagement irrévocable de payer une fois la Commande validée ;

– Les modalités de livraison et le traitement des réclamations ;

– Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ;

– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 4 – Produits

Les Produits sont présentés et proposés à la vente sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Le Client peut accéder aux Produits en se rendant dans la Boutique, puis en consultant leur fiche produit après avoir cliqué sur l’aperçu correspondant au Produit de son choix.

Le Produit est présenté avec la plus grande exactitude possible, accompagné d’un visuel fidèle et d’un descriptif détaillé reprenant ses caractéristiques essentielles : son titre, sa légende de l’illustration, les différents formats disponibles, ainsi que le prix, les dimensions et le type de papier et d’impression correspondant à chaque format.

Les photographies représentant les Produits n’ont qu’une valeur indicative. De légères différences sont susceptibles d’être constatées entre les couleurs réelles des Produits commandés et les couleurs reproduites sur les visuels illustrant les fiches produits, sans pour autant être le signe d’une qualité inférieure ou d’un défaut de conformité. Mina Mischief s’engage à ce que ces différences ne soient pas substantielles et que le Produit reste, en tout état de cause, conforme aux caractéristiques indiquées sur le Site.

Les Produits sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

Les Produits, quelque soit leur format d’impression (carte postale, affiche, marque-page, autocollant, badge, etc.), sont tous dérivés d’illustrations dont Mina Mischief détient les droits en tant qu’auteur, par conséquent ils sont soumis au droit d’auteur et toute copie, reproduction ou revente par le Client une fois le Produit en sa possession est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires.

Par ailleurs, les Produits sont destinés exclusivement à une utilisation strictement personnelle du Client, non commerciale, collective ou associative, et réservés aux personnes majeures et disposant de la pleine capacité juridique pour passer des Commandes sur le Site.

Mina Mischief se réserve le droit d’apporter des modifications à ses fiches produits, à tout moment et sans préavis. Les Produits que le Client recevra sont ceux décrits sur le Site au jour de la passation de sa Commande.

Article 5 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en Euros (€), s’entendent hors taxes (HT) et ne sont pas soumis à la T.V.A., dont Mina Mischief est exonérée (T.V.A. non applicable, article 293 B du Code Général des Impôts).

Mina Mischief se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis et dans le respect de la législation applicable. Le Produit sera alors facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la Commande et sous réserve de disponibilité.

Les prix tels qu’ils apparaissent sur les fiches produits ne comprennent ni les frais d’expédition (frais de traitement, d’emballage et de port) ni les offres promotionnelles et réductions personnelles, ceux-ci étant comptabilisés dans le prix final.

Le prix final, c’est-à-dire le montant total de la Commande, comprend :

– Le prix des Produits tel qu’affiché sur leur fiche produit ;

– Les frais d’expédition (frais de traitement, d’emballage et de port) ;

– Les éventuelles réductions appliquées par le Client lors de sa Commande (codes promo).

Ce prix, ferme et définitif, est communiqué au Client avant validation de sa Commande et apparaît ensuite dans l’e-mail de confirmation de Commande sous le terme « prix définitif HT » et dans la facture sous le terme « total net de TVA ». Le paiement de la totalité de ce prix doit être réalisé au moment de la validation de la Commande.

Les Produits en promotion sur le Site seront signalés par une vignette et un prix barré. Les promotions seront valables dans la limite des stocks disponibles au moment de la Commande et durant la période d’affichage.

Article 6 – Disponibilité 

La disponibilité de chaque Produit est indiquée sur sa fiche produit et apparaît une fois que le Client a sélectionné le format souhaité parmi les options proposées.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, la fiche produit indiquera « Rupture de stock » ou « Disponible sur Commande » :

– « Rupture de stock » signifie que le Produit est momentanément indisponible et que Mina Mischief ne sait pas quand le Produit sera de nouveau approvisionné ni s’il le sera ;

– « Disponible sur Commande »  signifie que le Client a la possibilité de commander le Produit mais qu’il ne le recevra pas immédiatement : le délai de livraison pour ce type de Commande est généralement plus long mais n’excède pas 30 jours (sauf retard justifié).

Mina Mischief reste à la disposition du Client pour toute demande concernant la disponibilité des Produits.

Article 7 – Commande

7.1 – Conditions de Commande

Mina Mischief s’engage à honorer toute Commande reçue sur son Site, dans la limite des stocks disponibles au moment de son enregistrement. Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Mina Mischief est en droit d’annuler ou de refuser de donner suite à une Commande en cas de motif légitime, notamment dans les cas suivants :

– Antécédents de litiges avec le Client relatifs au paiement d’une Commande antérieure ;

– Force majeure telle que définie à l’article 16 des présentes C.G.V. ;

– Arriéré de paiement ;

– Indisponibilité d’un Produit ;

– Comportement inapproprié du Client, mauvaise foi ;

– Refus du Client de se soumettre aux présentes C.G.V. ;

– Informations erronées, incomplètes, fantaisistes ou calomnieuses fournies par le Client.

Etc.

7.2 – Processus de Commande

Le Client peut commander directement des Produits sur le Site, en se rendant dans la Boutique, puis en suivant une série d’étapes aboutissant à la validation de la Commande, c’est-à-dire à la signature du Contrat.

  • Étape 1 : Sélection du(es) Produit(s)

Le Client a la possibilité de sélectionner autant de Produits qu’il le souhaite parmi ceux figurant dans la Boutique et de les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » après avoir choisi, pour chacun d’eux, son format et sa quantité parmi les options proposées.

  • Étape 2 : Vérification et validation du panier

Le panier récapitule les Produits, leur prix, la quantité et les frais d’expédition. Le Client peut consulter son panier à tout moment, en vérifier le contenu et éventuellement le modifier en cliquant sur le bouton « Voir le panier ». Il peut notamment appliquer un code promo.

Une fois le panier vérifié et mis à jour, le Client le valide en cliquant sur le bouton « Valider la Commande ».

  • Étape 3 : Communication des informations nécessaires à la Commande

Après avoir validé son panier, le Client accède à la page de validation de Commande qui comprend un récapitulatif de Commande et le choix des options de livraison et de paiement.

Le Client doit renseigner ses informations personnelles, en veillant à ce que celles-ci soit exactes et complètes, indiquer l’adresse de livraison si celle-ci est différente de celle de facturation, éventuellement ajouter des notes de Commande et appliquer un code promo s’il ne l’a pas déjà fait précédemment.

  • Étape 4 : Choix du mode de paiement

Le Client doit ensuite, sur cette même page, choisir un moyen de paiement parmi ceux qui lui sont proposés, décrits à l’article 8.1 des présentes C.G.V., en garantissant à Mina Mischief qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce moyen de paiement et que celui-ci donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande.

Le Client pourra visualiser le montant total de la Commande avant d’effectuer le paiement.

  • Étape 5 : Validation finale (avec acceptation des C.G.V.)

Pour finaliser sa Commande, le Client doit accepter les présentes C.G.V. en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis clique sur le bouton « Commander » présent en bas de la page de validation de Commande.

La validation de la Commande par la technique du « double-clic » a pour valeur de signature virtuelle et entraîne l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes C.G.V.

Attention : Si le Client tarde à valider sa Commande, passé un certain délai, les Produits sont automatiquement supprimés du panier au moment de la réinitialisation du stock.

7.3 – Confirmation de Commande

Mina Mischief accusera réception de la Commande en adressant au Client une confirmation de Commande par e-mail, sous réserve que l’adresse e-mail fournie par le Client soit exacte.

Cet e-mail récapitulatif reprendra les principales informations relatives à la Commande : 

– Le numéro et la date d’enregistrement de la Commande ;

– Les Produit(s) commandé(s), leur quantité, le prix, le mode de paiement et le montant total de la Commande ;

– L’adresse de facturation et les coordonnées du Client (numéro de téléphone, adresse e-mail) ;

– L’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation.

Une fois cet e-mail reçu, le Client devra le consulter et sera tenu de vérifier que les informations indiquées sont exactes et qu’elles correspondent bien à celles qu’il a fournies, et demander à Mina Mischief de corriger d’éventuelles erreurs.

Dans le cas où le Client n’aurait pas reçu cet e-mail ou l’aurait supprimé par erreur, il peut demander à Mina Mischief de lui en fournir un nouvel exemplaire en formulant sa demande à l’adresse suivante : contact@minamischief.com

Article 8 – Paiement

8.1 – Modes de paiement

Le règlement de la Commande sur le Site peut s’effectuer selon les modalités de paiement suivantes :

  • Virement bancaire

Le Client effectue le paiement directement depuis son compte bancaire.

Le virement doit être à l’ordre de Mina Mischief, dont les coordonnées bancaires lui seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de Commande.

La Commande est en attente jusqu’à réception de l’intégralité des sommes. À défaut de réception du paiement dans ce délai, ou en cas de rejet du virement par la banque, Mina Mischief se réserve le droit d’annuler la Commande et les Produits ne seront pas expédiés. Le Client sera alors prévenu par e-mail.

  • Paypal

Le Client règle sa Commande via Paypal, en utilisant son compte Paypal s’il en possède un, ou en payant directement avec sa carte bancaire. Les informations bancaires du Client sont directement communiquées à Paypal et le paiement est effectué hors du Site, sur le site internet de Paypal.

Les cartes bancaires acceptées par Paypal sont les suivantes : CB, Visa, MasterCard, American Express, Discover, Maestro, Cofinoga ou Privilege, Aurore, Cofidis 4 étoiles, UnionPay, VPay. Les cartes bancaires Visa Electron ne sont quant à elles pas acceptées.

  • Stripe

Le Client règle sa Commande immédiatement avec sa carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) en renseignant ses informations bancaires directement sur le Site dans l’espace prévu à cet effet, avec possibilité de les enregistrer pour de futurs achats.

En communiquant ces informations, le Client garantit être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la Commande et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien, et autorise Mina Mischief à débiter cette carte du montant relatif au prix indiqué.

Le débit de la carte est immédiat et le paiement est irrévocable dès validation de la Commande, sans préjudice pour le Client d’exercer son droit de rétractation.

8.2 – Sécurisation du paiement

Le Site permet de régler son achat de manière sécurisée grâce à un certificat SSL (Secure Socket Layer).

Le petit cadenas s’affichant à côté de l’URL dans la barre d’adresse du navigateur et le « https » présent au début de l’adresse du Site signifient que celui-ci est sécurisé et que le protocole de sécurité HTTPS est bien activé.

8.3 – Encaissement/Défaut de paiement

Les Produits commandés demeurent la propriété de Mina Mischief jusqu’au paiement de la totalité du prix correspondant à la Commande.

La Commande validée par le Client sera considérée comme effective une fois seulement que les centres de paiement bancaire auront donné leur accord.

Article 9 – Facture/Archivage 

Une facture électronique au format PDF sera envoyée au Client par e-mail dans les jours suivants la Commande, généralement au moment de l’envoi des Produits.

Le Client recevra cette facture à l’adresse qu’il a communiquée au cours du processus de Commande, sous réserve que cette adresse soit exacte.

La facture comportera certaines mentions obligatoires, telles que le numéro de la facture, sa date d’émission, la date de la vente, les informations relatives à l’identité de Mina Mischief et à celle du Client, la désignation de chaque Produit, sa quantité, son prix unité HT, les remises appliquées, le montant total HT à payer, les conditions et le délai de règlement, etc.

Toute facture émise par Mina Mischief bénéficie, à compter de son émission et jusqu’à la fin de sa période de conservation, des garanties d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité : l’identité de Mina Mischief, émetteur de la facture, est identifiable, le contenu de la facture ne peut être modifié une fois celle-ci délivrée, et la facture est facilement lisible par le Client, dans un style permettant de lire clairement et directement les informations.

Mina Mischief archive chaque facture sous format électronique pendant une durée de 10 ans à compter de sa date d’émission, sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil, les registres informatisés de Mina Mischief étant considérés comme preuve des communications, Commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Le Client devra lui-même conserver la facture reçue et pourra à tout moment demander à Mina Mischief de lui en fournir un nouvel exemplaire en formulant sa demande à l’adresse e-mail suivante : contact@minamischief.com

Article 10 – Livraison

10.1 – Lieu de livraison et zones desservies

La livraison a lieu uniquement dans ces trois zones géographiques : France métropolitaine, Monaco et Andorre.

Les Produits seront livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de Commande, sous réserve que les informations concernant cette adresse soient exactes et complètes, et que cette adresse se situe dans l’une des trois zones desservies par la livraison mentionnées plus haut.

La livraison s’effectuera directement en boîte-aux-lettres (sans signature) du destinataire, sauf en cas d’impossibilité due à un emballage trop grand, à une boîte-aux-lettres non conforme, ou à l’absence du Client le jour de la livraison. Les Produits seront alors déposés au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison. Le Client en sera informé par un avis de passage et disposera de 15 jours à compter de la date indiquée sur cet avis pour retirer les Produits au bureau de poste, sur présentation d’une pièce d’identité.

En cas de non retrait dans le délai imparti, les Produits seront renvoyés à Mina Mischief qui sera tenue de rembourser le Client du montant total de la Commande, hors frais d’expédition (ceux-ci restant à la charge du Client).

En cas de livraison incluant un suivi, Mina Mischief communiquera au Client par e-mail le numéro ou le code qui lui permettra de suivre l’acheminement de son colis sur le site internet du transporteur.

10.2 – Délais de livraison

Mina Mischief s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du Contrat, c’est-à-dire à compter du jour où le Client a validé sa Commande, sous réserve du paiement complet du prix, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Les livraisons sont assurées par La Poste et Colissimo. Les délais d’acheminement communiqués par les transporteurs sont de 48h (soit 2 jours ouvrables) pour une livraison vers la France métropolitaine, Monaco et Andorre. Ces délais sont donnés à titre indicatif et seront honorés dans la mesure du possible par les transporteurs, une fois les Produits pris en charge par leurs services, sous réserve que les informations de livraison soient exactes et complètes.

10.3 – Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, hors cas de force majeure, Mina Mischief s’engage à faire le nécessaire pour trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective du Produit dans les meilleurs délais, et informera le Client par e-mail que la livraison interviendra plus tard que prévu. Ce retard ne donnera droit en aucun cas à des dommages et intérêts de la part de Mina Mischief.

Au-delà de 30 jours, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa Commande, après avoir au préalable enjoint Mina Mischief de lui livrer les Produits dans un délai supplémentaire raisonnable, par e-mail à contact@minamischief.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France).

Si Mina Mischief ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra alors solliciter par écrit la résolution du Contrat et le remboursement de l’intégralité des sommes versées, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le Contrat sera considéré comme résolu à la réception par Mina Mischief de ce courrier, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Article 11 – Vérification des Produits 

Le Client est tenu de vérifier les Produits à l’arrivée et de s’assurer que ceux-ci sont complets, en bon état et conformes à la description donnée par Mina Mischief.

Article 12 – Transfert de risques

Au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par Mina Mischief, prend physiquement possession des Produits, tout risque de perte ou d’endommagement des Produits lui est transféré, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception des Produits, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (ceux-ci restant exclusivement à sa charge). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Mina Mischief de sa décision en lui adressant, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation entièrement complété et/ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, dont il devra conserver une copie, par e-mail à contact@minamischief.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France).

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer, dans un délai maximal de 14 jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision, le ou les Produits concernés par la rétractation, neufs, non utilisés et intacts, dans leur emballage d’origine, en lettre recommandée avec avis de réception, à l’adresse mentionnée plus haut. Le frais de retour des Produits sont à la charge exclusive du Client.

Les Produits doivent arriver à destination en parfait état et complets. Ils voyagent aux risques et périls du Client. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. Tout Produit retourné incomplet, sali ou endommagé ne sera ni repris, ni remboursé.

Mina Mischief procédera au remboursement de ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa Commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent (à condition que ce moyen de paiement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour Mina Mischief).

Si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, la somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 %, de 20 % jusqu’à 60 jours, et de 50 % ultérieurement, conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Article 14 – Garanties légales

Pour toute Commande passée sur le Site, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Mina Mischief s’engage à livrer un Produit conforme au Contrat et à la réglementation en vigueur en France, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du Produit, notamment dans le cas où le Produit ne correspondrait pas à la description donnée sur le Site ou présenterait un défaut de fabrication, une imperfection, un mauvais assemblage, etc.

En cas de défaut de conformité, le Client bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la réception du Produit pour agir à l’encontre de Mina Mischief. Le Client pourra alors soit garder le Produit et demander une réduction du prix, soit retourner le Produit réputé non conforme et demander le remboursement du prix payé, conformément à l’article 1644 du Code Civil. Le Client est par ailleurs dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.

Pour faire valoir ses droits, le Client devra informer Mina Mischief de la non-conformité du Produit dans un délai maximal de 14 jours francs à compter de la livraison des Produits, en lui adressant une réclamation par écrit dans laquelle seront décrits de manière détaillée les défauts de conformité, puis renvoyer le Produit réputé non conforme dans l’état dans lequel il l’a reçu, à l’adresse suivante : Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France)

Mina Mischief procédera alors au remboursement ou au remplacement du Produit dans un délai maximum de 30 jours suivant la réclamation du Client.

Article 15 – Responsabilité

Mina Mischief est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution de ses obligations résultant du Contrat, que ces obligations soient exécutées par Mina Mischief ou par des prestataires, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.

Toutefois, Mina Mischief peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est dûe soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure, conformément aux dispositions des articles L.121-19-4 et L.221-15 du Code de la consommation.

En tout état de cause, la responsabilité de Mina Mischief ne saurait en aucun cas être engagée dans les cas suivants :

– En cas de dommages de toute nature, matériels ou immatériels, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation d’un Produit acheté, des fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client, comme en cas d’usure normale d’un Produit ;

– En cas d’inconvénient ou de dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet (perte de données, intrusion extérieure, présence d’un virus informatique, rupture du service, et autres problèmes involontaires) ;

– En cas d’impossibilité de livrer les Produits dûe à des informations personnelles erronées ou incomplètes fournies par le Client, à des difficultés rencontrées par un tiers au Contrat, à l’indisponibilité du Client le jour de la livraison ou au non retrait des Produits dans le délai imparti.

Article 16 – Force majeure

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du Contrat.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, l’ensemble des obligations incombant aux parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement, à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du Contrat.

Mina Mischief fera tout son possible pour informer le Client de son impossibilité d’exécuter le Contrat, par e-mail ou lettre recommandée avec avis de réception.

Si l’événement de force majeure vient à se prolonger, Mina Mischief sera déchargée de ses obligations envers le Client et pourra résilier de plein droit le Contrat, si le Client n’a pas déjà lui-même demandé, la résolution du Contrat par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception, dans les conditions prévues à l’article 13 des présentes C.G.V et conformément aux dispositions de l’article L.138-2 du Code de la consommation.

 La force majeure ne donne lieu à aucune indemnité.

Article 17 – Droit applicable, litiges et juridictions compétentes

Les présentes C.G.V. sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française et, en cas de litige, seule la version originale (c’est-à-dire le texte français) ferait foi, prévalant sur toute autre version traduite en une ou plusieurs langues étrangères.

Toute réclamation doit être envoyée par e-mail à  contact@minamischief.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France).

En cas de litige, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur, conformément à l’article L.152-1 du Code de la consommation. Avant de recourir à un tel mécanisme, le Client devra avoir tenté, au préalable, de résoudre son différend à l’amiable avec Mina Mischief, notamment avec l’aide d’une association de consommateurs agréée.

À défaut de résolution à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Nancy, dont dépend Mina Mischief.

Mina Mischief se tient à la disposition de son Client pour toute réclamation, qui sera recueillie avec attention, bienveillance et compréhension, en comptant toutefois sur l’honnêteté et la bonne foi du Client.

Article 18 – Propriété intellectuelle

Mina Mischief est la seule propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au Site et à l’ensemble de son contenu (textes, images, graphismes, logos, illustrations, animations, etc.), ainsi que des droits d’auteur relatifs aux Produits proposés sur le Site.

À ce titre, toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle du Site ou de l’un des éléments qu’il contient, notamment des Produits, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable écrite de Mina Mischief, sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et entraînera des poursuites judiciaires, conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Article 19 – Protection des données personnelles

En vertu de l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression des données le concernant, collectées dans le cadre de sa Commande.

Le Client peut exercer ce droit en contactant Mina Mischief par e-mail à contact@minamischief.com ou par lettre recommandée avec avis de réception à Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France).

Pour plus d’informations à ce sujet, le Client peut notamment consulter la politique de confidentialité du Site.

Article 20 – Service Client

Pour toute demande, réclamation ou information concernant un Produit ou une Commande, le Client peut contacter Mina Mischief par l’un des moyens suivants mis à sa disposition :

  • E-mail : contact@minamischief.com
  • Courrier postal : Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France)
  • Formulaire de contact

Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.