Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « C.G.V. ») s’appliquent à toutes les ventes conclues entre :

– D’une part, Mina Mischief, artiste-auteur plasticienne, exerçant sous le statut d’entreprise individuelle, domiciliée 26 Rue de Saint-Lambert à Nancy (54), France, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIRET 824 291 876 00012 (ci-après désignée « Mina Mischief ») ;

– Et, d’autre part, toute personne physique ou morale, majeure, agissant en qualité de particulier ou de professionnel, procédant à l’achat d’un ou plusieurs produits sur le site internet www.minamischief.com (ci-après désignée le « Client »).

Les présentes C.G.V., rédigées en langue française, ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Mina Mischief sur son site internet, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux ventes à distance sur Internet.

Ces C.G.V. régissent toutes les étapes nécessaires à la passation et au traitement des commandes effectuées sur le site www.minamischief.com. Elles prévalent sur toutes autres conditions mentionnées dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de la part de Mina Mischief.

La passation d’une commande sur le site implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes C.G.V. Il appartient donc au Client de lire attentivement les C.G.V. avant de valider sa commande.

Les C.G.V. sont consultables à tout moment sur le site à l’adresse suivante : https://minamischief.com/conditions-generales-de-vente/. Elles sont applicables dès leur mise en ligne et peuvent être modifiées à tout moment par Mina Mischief, sans préavis. Les C.G.V. en vigueur sont celles en date de la commande. À cette fin, le Client a la possibilité de télécharger, sauvegarder et imprimer les C.G.V., disponibles au format PDF ici.

En acceptant les présentes C.G.V. lors de la validation de sa commande, le Client déclare :

• Disposer de la pleine capacité juridique pour contracter, conformément aux articles 1145 et suivants du Code civil ;
• Être majeur (18 ans ou plus) ou titulaire d’une autorisation parentale ;
• Ne pas être placé sous tutelle ou curatelle ;
• Être solvable ;
• Être le titulaire légal de la carte bancaire utilisée pour le paiement ou disposer des autorisations nécessaires à cet effet ;
• Effectuer l’achat pour un usage personnel, dans le respect des conditions établies pour l’établissement des factures et certificats d’authenticité nominatifs.

Le Client reconnaît également avoir pris connaissance, de manière claire et compréhensible, des présentes C.G.V. ainsi que de toutes les informations requises par l’article L.221-5 du Code de la consommation, préalablement à la passation de sa commande.

2.1 – Types de produits

Mina Mischief propose sur son site www.minamischief.com les produits suivants :

• Des œuvres d’art originales : des créations plastiques et graphiques appartenant aux arts visuels et relevant des œuvres de l’esprit, telles que définies par l’article L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle ;
• Des « originaux » : des pièces uniques et authentiques réalisées et signées par Mina Mischief, notamment des tableaux, peintures, illustrations, collages et dessins ;
• Des « exemplaires » : des reproductions de ses œuvres par Mina Mischief, disponibles sous forme de tirages en différents formats, en édition illimitée ou limitée à un certain nombre d’exemplaires signés et numérotés.

2.2 – Fiches produits

Le Client peut acquérir un ou plusieurs de ces produits en se rendant sur l’espace « boutique » du site à cette adresse : www.minamischief.com/boutique. Après avoir sélectionné un produit en cliquant sur l’aperçu correspondant au produit de son choix, il peut consulter sa fiche descriptive, ci-après désignée « fiche produit ».

Chaque fiche produit est présentée avec la plus grande exactitude possible et comprend :

• Un ou plusieurs visuels fidèles représentant le produit ;
• Un descriptif détaillé précisant les caractéristiques essentielles du produit (titre, format, dimensions, prix) :
• Les détails concernant l’emballage et l’expédition ;
• Un lien vers la galerie pour permettre au Client d’obtenir des informations supplémentaires sur l’œuvre et de l’examiner en détail grâce à l’outil « zoom » (la loupe).

Mina Mischief se réserve le droit de modifier les fiches produits à tout moment, sans préavis. Le produit que le Client recevra correspondra strictement aux caractéristiques décrites sur le site au moment de la passation de la commande.

L’ensemble des œuvres présentées et proposées à la vente sur le site www.minamischief.com sont des créations originales réalisées par Mina Mischief.

Ces œuvres sont protégées par le droit d’auteur, conformément à l’article L.111-1 du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou diffusion, sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Mina Mischief, constitue une violation de ces droits et est passible de poursuites judiciaires.

La vente d’une œuvre n’emporte pas cession des droits d’auteur. Mina Mischief conserve l’intégralité de ses droits d’auteur, y compris le droit moral et les droits patrimoniaux, après la vente la vente de l’œuvre.

La disponibilité de chaque produit est indiquée sur sa fiche produit. En cas d’indisponibilité, la mention « Rupture de stock » apparaît en rouge tout en bas de la fiche correspondante.

4.1 – Cartes postales et affiches

La quantité disponible de cartes postales et d’affiches est indiquée en bas de leur fiche produit.

4.2 – Impressions sur demande

Certaines reproductions (tirages A5, A4, etc.) sont disponibles uniquement sur demande : elles ne sont pas proposées à l’achat direct sur le site et peuvent être commandées exclusivement via le formulaire de contact. Dans ce cas, leur fiche produit comporte la mention : « Impressions sur demande uniquement. ».

Pour commander une impression, le Client doit contacter Mina Mischief en précisant les informations suivantes concernant le ou les produits souhaités :

• Titre de l’œuvre ;
• Format souhaité ;
• Quantité désirée.

4.3 – Commande d’originaux

Certains originaux disponibles sont proposés à la vente sur le site, mais leur fiche produit affiche la mention « Rupture de stock » pour indiquer qu’ils ne peuvent pas être commandés directement via la boutique en ligne.

Pour acquérir une œuvre originale, le Client doit contacter Mina Mischief via le formulaire de contact et préciser :

• Le titre de l’œuvre ;
• La destination, pour le calcul des frais de port.

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Mina Mischief reste à la disposition du Client pour toute question ou demande concernant ses produits, via le formulaire de contact ou par tout autre moyen indiqué sur le site.

5.1 – Devise et TVA

Les prix des produits sont indiqués sur le site en Euros (€) et s’entendent hors taxes (HT), étant précisé que ces prix ne sont pas soumis à la TVA. Conformément à l’article 293 B du Code général des Impôts, Mina Mischief bénéficie d’une franchise en base de TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est appliquée sur ses factures.

5.2 – Prix initial

Le prix initial correspond au prix du produit tel qu’il est affiché sur sa fiche produit : le prix du produit hors frais d’expédition et éventuelles réductions appliquées par le Client lors de la commande.

5.3 – Frais d’expédition

Les frais d’expédition sont calculés en fonction des tarifs en vigueur chez les transporteurs, à savoir La Poste et Colissimo. Ces frais comprennent notamment les coûts liés à l’emballage, à la préparation, ainsi qu’à l’expédition de la commande.

5.4 – Prix final

Le prix final, correspondant au montant total de la commande, comprend :

• Le prix des produits tel qu’affiché sur leur fiche produit ;
• Les frais d’expédition, calculés en fonction des tarifs des transporteurs ;
• Les éventuelles réductions appliquées par le Client lors de sa commande (par exemple, codes promo).

Ce prix, ferme et définitif, est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Il apparaît également dans l’e-mail de confirmation sous la mention « prix définitif HT » et dans la facture sous le terme « TOTAL HT ». Le paiement de la totalité de ce prix doit être réalisé au moment de la validation de la commande.

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Mina Mischief se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis, et dans le respect de la législation applicable. Le produit sera alors facturé selon le tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Le Client peut commander directement des produits sur le site en accédant à la boutique, puis en suivant les étapes nécessaires à la finalisation de l’achat, aboutissant à la validation du contrat de vente :

6.1 – Sélection des produits et panier

Le Client peut sélectionner autant de produits qu’il le souhaite parmi ceux disponibles dans le catalogue au moment de la commande et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ».

Le Client peut consulter son panier à tout moment en cliquant sur l’icône du caddie dans le menu du site, vérifier son contenu et le modifier en cliquant sur « Voir le panier ». Il peut également à tout moment de sa commande appliquer un code promo s’il en a un.

Une fois le panier validé et mis à jour, le Client le confirme en cliquant sur le bouton « Valider la commande ».

6.2 – Renseignement des informations personnelles

Après validation du panier, le Client accède à une page récapitulant sa commande ainsi que les options de livraison et de paiement. Il doit alors renseigner ses informations personnelles, en s’assurant qu’elles soient exactes et complètes, indiquer l’adresse de livraison (si différente de l’adresse de facturation), et ajouter une note de commande si nécessaire : instructions liées à la livraison, requête particulière, demande de personnalisation du produit, etc.

Les informations collectées à cette étape sont indispensables pour la facturation et la livraison des produits. Par conséquent, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il peut choisir d’enregistrer ces informations pour une utilisation future.

6.3 – Choix du mode de paiement

Le Client doit ensuite, sur cette même page, sélectionner un mode de paiement parmi ceux proposés (voir article 8 des présentes C.G.V.), garantissant qu’il dispose des autorisations nécessaires pour l’utiliser et que les fonds sont suffisants pour couvrir le règlement de la commande.

Le Client pourra visualiser le montant total de la commande avant d’effectuer le paiement.

6.4 – Validation de la commande et acceptation des C.G.V.

Pour finaliser l’achat, le Client doit vérifier le détail de sa commande, corriger toute erreur éventuelle et accepter les présentes C.G.V. en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales », puis confirmer son achat en cliquant sur le bouton « Commander ».

La validation de la commande implique l’adhésion entière du Client aux présentes C.G.V.

6.5 – Confirmation de la commande

Mina Mischief accusera réception de la commande par e-mail, sous réserve que l’adresse fournie par le Client soit correcte. Une fois l’e-mail de confirmation reçu,  Client devra le consulter, vérifier que toutes les informations concernant sa commande soient exactes, et signaler toute éventuelle erreur à Mina Mischief pour correction.

Le règlement de la commande sur le site peut s’effectuer selon les trois modalités de paiement suivantes :

1) Virement bancaire : Le Client effectue un virement bancaire à l’ordre de Mina Mischief, dont les coordonnées bancaires lui seront communiquées dans l’e-mail de confirmation de commande. Le Client s’engage à payer le prix indiqué dans un délai de 7 jours ouvrés suivant la confirmation de commande, sous peine d’annulation de la commande.

– PayPal : Le Client règle sa commande via le site de paiement sécurisé PayPal, en utilisant son compte PayPal s’il en possède un, ou en payant directement avec sa carte bancaire (sous réserve que cette carte soit acceptée par PayPal), auquel cas les informations bancaires du Client sont directement communiquées à PayPal et le paiement est effectué sur le site internet de PayPal.

– Stripe : Le Client règle sa commande immédiatement avec sa carte bancaire (Visa, MasterCard ou American Express) en renseignant ses informations directement sur le site dans l’espace prévu à cet effet, avec possibilité de les enregistrer pour de futurs achats. En communiquant ces informations, le Client garantit être le titulaire de la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande et que le nom figurant sur celle-ci est bien le sien, et autorise Mina Mischief à débiter cette carte du montant relatif au prix indiqué.

Le site permet de régler son achat de manière sécurisée grâce à un certificat SSL (Secure Socket Layer). Le petit cadenas s’affichant à côté de l’URL dans la barre d’adresse du navigateur et le « https » présent au début de l’adresse du site signifient que celui-ci est sécurisé et que le protocole de sécurité HTTPS est bien activé.

Mina Mischief s’engage à honorer toute commande reçue sur son site, dans la limite des stocks disponibles au moment de son enregistrement. Toutefois, conformément à l’article L.121-11 du Code de la consommation, Mina Mischief est en droit d’annuler ou de refuser de donner suite à une commande en cas de motif légitime : antécédents de litiges avec le Client relatifs au paiement d’une commande antérieure, force majeure, arriéré de paiement, indisponibilité d’un produit, comportement inapproprié du Client, mauvaise foi, refus du Client de se soumettre aux présentes C.G.V., informations erronées, incomplètes, fantaisistes ou calomnieuses fournies par le Client, etc.

Mina Mischief conserve la propriété pleine et exclusive des produits jusqu’au parfait encaissement du prix correspondant à la commande. La commande validée par le Client sera considérée comme effective une fois seulement que les centres de paiement bancaire auront donné leur accord. En cas de non-paiement de la commande par le Client dans le délai imparti, Mina Mischief se réserve le droit de suspendre toute commande et de ne pas l’expédier. Mina Mischief informera alors le Client par e-mail que la commande est annulée.

Une facture électronique au format PDF sera envoyée au Client par e-mail dans les 24 heures suivant l’expédition du produit. Elle sera envoyée à l’adresse e-mail communiquée par le Client lors de la commande, sous réserve que celle-ci soit exacte.

Mina Mischief archive chaque facture sous format électronique pendant une durée de 10 ans à compter de la date d’émission, conformément aux obligations légales, sur un support fiable et durable garantissant une copie fidèle tout au long de cette période.

Le Client est responsable de la conservation de la facture reçue. Il pourra, à tout moment, demander un nouvel exemplaire sans frais en contactant Mina Mischief par e-mail à l’adresse suivante : contact@minamischief.com.

Lors de l’achat d’un original, le Client recevra un certificat d’authenticité accompagné de sa commande. Ce document garantit l’authenticité de l’œuvre ainsi que la paternité de l’artiste. Il pourra également servir de référence en cas de cession de droits ou de revente de l’œuvre. Le Client est donc tenu de conserver précieusement ce document.

Il est nécessaire de préciser que la vente de l’œuvre ne transfère pas les droits d’auteur liés à celle-ci, qui demeurent la propriété de l’artiste, conformément à la législation sur le droit d’auteur (voir l’article 3 des C.G.V.).

Le certificat d’authenticité émis par Mina Mischief comprendra les informations suivantes :

• Numéro de certificat ;
• Titre de l’œuvre ;
• Nom de l’artiste ;
• Technique, matériaux et support utilisés ;
• Dimensions de l’œuvre ;
• Année de création ;
• Emplacement de la signature ;
• Date de délivrance du certificat ;
• Signature manuscrite de l’artiste et tampon officiel ;
• Photo de l’œuvre.

Chaque certificat d’authenticité est un exemplaire unique, ne pouvant être reproduit. Mina Mischief ne pourra rééditer ce document que dans des cas exceptionnels, tels que la perte du certificat original, après vérification et sous des conditions strictes. En cas de force majeure, un duplicata pourra être délivré.

10.1 – Lieu de livraison et zones desservies

Pour toute commande passée sur la boutique du site www.minamischief.com, la livraison a lieu dans les zones suivantes :

– Zone « France » : France métropolitaine, Monaco, Andorre ;

– Zone « Europe » : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican ;

– Zone « Amérique du Nord » : Etats-Unis et Canada.

Comme indiqué sur les fiches produits, cette liste est non-exhaustive, aussi le Client peut-il contacter Mina Mischief sil constate que sa région de livraison ne figurine pas dans l’une des trois zones mentionnées précédemment. 

Le produit sera livré à l’adresse de livraison renseignée par le Client au cours du processus de commande, sous réserve que les informations concernant cette adresse soient exactes et complètes.

En cas d’impossibilité de délivrer la commande au destinataire, celle-ci sera déposée au bureau de poste le plus proche de l’adresse de livraison. Le destinataire en sera informé par un avis de passage et disposera de 15 jours à compter de la date indiquée sur cet avis pour retirer sa commande au bureau de poste, sur présentation d’une pièce d’identité. En cas de non retrait de la commande dans le délai imparti, le(s) produit(s) seront renvoyés à Mina Mischief qui remboursera le Client du montant total de la commande.

Dans certains cas, notamment celui d’une commande comprenant plusieurs originaux ou des produits de différents formats (originaux, cartes postales, affiches…), la livraison peut se trouver fractionnée, aussi le Client en sera averti par e-mail.

10.2 – Délais de livraison

Mina Mischief s’engage à livrer le(s) produit(s) dans un délai maximum de 30 jours à compter de la conclusion du contrat, c’est-à-dire à compter du jour où le Client a validé sa commande, sous réserve du paiement complet du prix, conformément à l’article L.216-1 du Code de la consommation.

Une fois la commande confirmée par Mina Mischief, la commande sera expédiée le jour même, le lendemain ou le premier jour ouvré suivant la confirmation de la commande. Mina Mischief communiquera au Client par mail le numéro de suivi qui lui permettra de suivre l’acheminement du colis sur le site internet du transporteur. 

Les livraisons sont actuellement assurées par La Poste. Le délai d’acheminement communiqué par le transporteur est de 72h (soit 3 jours ouvrables) pour une livraison vers la France métropolitaine et entre 5 et 8 jours vers l’international, hors cas de force majeure.

Ce délai est donné à titre indicatif et n’est pas contractuel. Il correspond au délai moyen généralement constaté (comprenant le temps de traitement de la commande et le temps d’acheminement), et sera honoré dans la mesure du possible par La Poste, une fois la commande prise en charge par ses services, sous réserve que les informations de livraison soient exactes et complètes.

10.3 – Retard de livraison 

En cas de retard de livraison, hors cas de force majeure, Mina Mischief s’engage à faire le nécessaire pour trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective de la commande dans les meilleurs délais, et informera le Client par mail que la livraison interviendra plus tard que prévu. Ce retard ne donnera droit en aucun cas à des dommages et intérêts de la part de Mina Mischief.

Au-delà de 30 jours, le Client pourra demander l’annulation et le remboursement de sa commande, après avoir au préalable enjoint Mina Mischief de lui livrer le(s) produit(s) dans un délai supplémentaire raisonnable, par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.

Si Mina Mischief ne s’est pas exécutée dans ce délai, le Client pourra alors solliciter par écrit la résolution du contrat et le remboursement de l’intégralité des sommes versées, dans les conditions et selon les modalités définies aux articles L.216-2 et L.216-3 du Code de la consommation. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par Mina Mischief de ce courrier, à moins qu’elle ne se soit exécutée entre-temps, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.

Mina Mischief ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (grève totale ou partielle, notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communication).

Le Client est tenu, dès réception de sa commande, de déballer et de contrôler l’état du ou des produit(s) en présence du transporteur et d’émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier, par écrit et sans délai, au plus tard dans les 48 heures qui suivent la livraison.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves communiquées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours de sa réception, est considéré accepté par le Client, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

En cas de produit endommagé au cours du transport, le Client devra également adresser à Mina Mischief une réclamation par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 7 jours à compter de la livraison de l’œuvre. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai ne pourra être prise en compte et dégagera Mina Mischief de toutes responsabilités vis-à-vis du Client.

Dans sa réclamation, le Client notifiera toutes réserves sur le produit de manière claire et précise : produit sali, endommagé ou incomplet, emballage abîmé, déchiré ou déjà ouvert… À réception de cette réclamation dans le délai imparti, Mina Mischief pourra demander au Client de lui fournir des précisions ou des photographies pour prouver les dommages subis par le produit, vérifier et consolider la réclamation. Le Client devra alors se conformer à ces demandes.

Si la réclamation est jugée recevable, Mina Mischief prendra à sa charge les frais de renvoi du produit endommagé, en procédant au remboursement du Client après réception de l’œuvre. Mina Mischief se chargera de déposer à son tour une réclamation auprès du transporteur chargé de la livraison et responsable de cette avarie.

Au moment où le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur désigné par Mina Mischief, prend physiquement possession du produit, tout risque de perte ou d’endommagement de ceux-ci lui est transféré, conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation.

Le Client est donc responsable du produit dès celui-ci réceptionné et s’engage à ne pas le dégrader afin que, en cas de retour, celui-ci puisse être repris, échangé ou remboursé, ce qui ne sera pas possible si le produit retourné arrive sali, modifié ou abîmé. Les conditions de retour des œuvres sont spécifiées à l’article 14 des présentes C.G.V.

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours francs, à compter de la réception du produit, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision, ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour (ceux-ci restant exclusivement à sa charge). Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation doit informer Mina Mischief de sa décision en lui adressant, avant l’expiration de ce délai, le formulaire de rétractation mis à sa disposition, entièrement complété, et/ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, dont il devra conserver une copie, par e-mail ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer, dans un délai maximal de 14 jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision, le produit concerné par la rétractation intact, dans son emballage d’origine, accompagné des éventuels accessoires fournis (s’il s’agit d’une œuvre : cadre, certificat d’authenticité), en lettre recommandée avec avis de réception. Les frais de retour de l’œuvre sont à la charge exclusive du Client.

Le produit doit arriver à destination en parfait état et complet. Il voyage aux risques et périls du Client. Tout dommage subi par le produit à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation. Tout produit retourné incomplet, sali, modifié ou endommagé ne sera ni reprise, ni remboursée.

Mina Mischief procédera au remboursement de ces sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent (à condition que ce moyen de paiement n’occasionne pas de frais supplémentaires pour Mina Mischief).

Si le remboursement intervient au plus tard 30 jours au-delà de ce terme, la somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10 %, de 20 % jusqu’à 60 jours, et de 50 % ultérieurement, conformément à l’article L.138-3 du Code de la consommation.

Pour toute commande passée sur le site www.minamischief.com, le Client bénéficie d’une garantie légale de conformité, conformément aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Chaque œuvre présentée et proposée sur le site est une œuvre d’art originale et une pièce unique, signée de la main de son auteur, accompagnée d’un certificat d’authenticité établi par l’artiste auteur de l’œuvre, c’est-à-dire Mina Mischief.

Mina Mischief s’engage à livrer un produit conforme au contrat et à la réglementation en vigueur en France, et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit, notamment dans le cas où celui-ci ne correspondrait pas à la description donnée sur le site.

Mina Mischief est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient exécutées directement par Mina Mischief ou par des prestataires tiers, et ce, conformément à l’article L.221-15 du Code de la consommation. Cette responsabilité s’applique sans préjudice du droit de recours de Mina Mischief contre lesdits prestataires.

Toutefois, Mina Mischief peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité si elle démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable :

• au Client ;
• à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ;
• (ou) à un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du Code civil.

Exclusions de responsabilité :

En tout état de cause, la responsabilité de Mina Mischief ne pourra être engagée dans les cas suivants :

1. En cas de dommages, matériels ou immatériels, résultant d’une utilisation inappropriée de l’œuvre achetée, d’une usure normale, ou de fautes, insuffisances ou négligences imputables au Client.

2. En cas d’inconvénients ou de dommages liés à l’utilisation du réseau Internet, notamment en cas de perte de données, intrusion extérieure, présence de virus, interruption de service, ou tout autre problème technique indépendant de la volonté de Mina Mischief.

3. En cas d’impossibilité de livrer le produit imputable à des informations personnelles incorrectes ou incomplètes fournies par le Client, à l’indisponibilité du destinataire au moment de la livraison, ou au non-retrait de la commande dans les délais impartis.

La force majeure est définie par l’article 1218 du Code civil comme « un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution du contrat ».

De façon expresse, en complément de ceux habituellement reconnus par la jurisprudence française, sont considérés comme des cas de force majeure ou cas fortuits : grèves totales ou partielles, lock-out, émeutes, boycottages, autres actions à caractère industriel ou litiges commerciaux, troubles civils, insurrections, guerres, actes de terrorisme, intempéries, épidémies, blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des conditions de commercialisation, pannes informatiques, blocages des télécommunications (y compris des réseaux filaires ou hertziens), et tout autre événement indépendant de la volonté des parties rendant impossible l’exécution normale du contrat.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, les obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de cet événement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résiliation du contrat. Mina Mischief s’engage à informer le Client de cette impossibilité d’exécuter ses obligations, par e-mail ou par lettre recommandée avec accusé de réception, dès que possible.

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, Mina Mischief pourra être déchargée de ses obligations et résilier le contrat de plein droit, sauf si le Client demande lui-même la résolution du contrat, dans les conditions prévues à l’article 15 des présentes C.G.V., et conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation (remplaçant l’ancien article L.138-2).

La force majeure ne donne lieu à aucune indemnité.

Les présentes C.G.V. sont régies par le droit français. De ce fait, elles sont rédigées en langue française. En cas de litige, seule la version originale en français fera foi, prévalant sur toute traduction dans une ou plusieurs langues étrangères.

Toute réclamation doit être adressée :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@minamischief.com ;
• (ou) Par lettre recommandée avec avis de réception à : EI Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France).

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client sur demande écrite. Le Client devra toutefois, avant de saisir le médiateur, tenter de résoudre le différend à l’amiable directement avec Mina Mischief, éventuellement par l’intermédiaire d’une association de consommateurs agréée.

En l’absence d’accord à l’amiable, tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes C.G.V. sera soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises, et plus particulièrement du Tribunal de Commerce de Nancy, dont dépend Mina Mischief.

Mina Mischief s’engage à examiner chaque réclamation avec sérieux, attention et bienveillance, tout en comptant sur l’honnêteté et la bonne foi du Client.

Mina Mischief est l’unique titulaire des droits de propriété intellectuelle relatifs au site www.minamischief.com et à l’ensemble de son contenu (textes, images, graphismes, logos, illustrations, animations, etc.), ainsi que des droits d’auteur portant sur les œuvres proposées sur le site.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, du site ou de l’un de ses éléments, par quel que procédé que ce soit et sur tout support, sans l’autorisation écrite préalable de Mina Mischief, constitue une contrefaçon et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires, conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 (modifiée) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment des droits suivants concernant ses données personnelles collectées dans le cadre de sa commande :

• Droit d’accès ;
• Droit de rectification ;
• Droit de suppression (droit à l’effacement) ;
• Droit de limitation du traitement ;
• Droit d’opposition au traitement ;
• Droit à la portabilité des données, lorsque cela est applicable.

Le Client peut exercer ces droits en contactant Mina Mischief :

• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@minamischief.com ;
• (ou) Par lettre recommandée avec avis de réception à : EI Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France).

Pour toute information complémentaire sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.

Pour toute demande ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter Mina Mischief par l’un des moyens suivants mis à sa disposition :

⬪ E-mail : contact@minamischief.com

⬪ Adresse postale : EI Mina Mischief – 26 Rue de Saint-Lambert – 54000 Nancy (France)

Une réponse lui sera apportée dans les meilleurs délais.